Les périmètres de protection de captage

Les périmètres de protection de captage sont des zonages établis autour d’un captage d’eau potable à différentes échelles et de manière à le protéger des pollutions accidentelles ou intentionnelles. Il s’agit donc d’un outil au service de la sécurité sanitaire de l’eau destinée à la consommation humaine. Tous les captages en eau potable en France doivent être dotés de périmètres de protection, fixés par arrêté préfectoral et déclarés d’utilité publique : on parle ainsi de DUP sur les captages en eau potable.

Trois périmètres de protection coexistent sur un même captage ou un champ captant dans le cas de captages très proches :

• Un périmètre de protection immédiat de quelques ares qui entourent le captage et ses installations et dont la délimitation est matérialisée par une clôture. Dans ce périmètre, seules les activités inhérentes à la gestion du site sont tolérées et seuls peuvent y accéder les propriétaires et gestionnaires du captage.
• Un périmètre de protection rapprochée de quelques hectares dans lequel peuvent être réglementées ou interdites des activités potentiellement à risque pour la ressource en eau du captage : il peut s’agir d’interdire l’implantation d’industries, de réglementer l’usage de produits phytosanitaires ou de fertilisants ou bien encore d’y interdire les campings.
• Un périmètre de protection éloigné, facultatif, où ces mêmes activités peuvent être uniquement réglementées.

Ces périmètres de protection et les prescriptions qui leur sont assujettis sont déterminés par un hydrogéologue agrée qui émet un avis officiel. Après une consultation auprès des services de l’Etat compétents et une enquête publique en la présence d’un commissaire enquêteur, les périmètres de protection et leurs prescriptions sont fixés par un arrêté préfectoral. L’Agence Régionale de Santé, avec ses antennes locales, est la structure responsable du suivi de l’ensemble de la procédure des DUP sur les captages en France.

Pour le SAEPA du Bray Sud, la DUP pour le captage d’Elbeuf en Bray est en place depuis 1992 et est toujours d’actualité. Les DUP des captages de Bouchevilliers et Mesnil-Lieubray sont en cours d’élaboration : les périmètres de protection immédiats sur ces deux captages sont d’ores et déjà en place.

Source image : ARS Normandie

Les Bassins d’Alimentation de Captage

La démarche des Bassins d’Alimentation de captage vise à préserver ou améliorer la qualité de la ressource en eau d’un captage dans le but de garantir à la population une sécurité sanitaire à la consommation. Cependant et à l’inverse des DUP des périmètres de protection, il s’agit d’une démarche cherchant à lutter contre les pollutions diffuses : ces pollutions sont celles dues aux activités économiques et résidentielles usuelles du territoire. Elles sont plus difficiles à déterminer et maîtriser, ce qui explique la nécessité de prendre en compte tous les acteurs du territoire dans une démarches BAC : ces acteurs sont le plus souvent les agriculteurs, les habitants, les gestionnaires d’espaces publics voire les industriels dans le cas de territoires urbains ou périurbains.

Un BAC (bassin d’alimentation de captage) ou une AAC (aire d’alimentation de captage) est le territoire d’intervention de la démarche et représente l’ensemble des surfaces où toute goutte d’eau tombée au sol est susceptible de parvenir jusqu’au captage, que ce soit par infiltration ou par ruissellement. Toute activité présente sur ce territoire peut donc avoir un impact sur la ressource en eau du captage, qui lui soit favorable ou non. On peut schématiquement le présenter comme ci-contre :

Source image : Agence de l’Eau Seine Normandie

La démarche BAC se résume en trois étapes :

• Une phase hydrogéologique qui permet la délimitation du BAC et la définition de sa vulnérabilité, au regard notamment de la profondeur de la nappe, des types de sol plus ou moins filtrants etc ;
• Une phase de diagnostic territorial afin d’évaluer les risques de pollutions vers la nappe d’eau souterraine et donc le captage. Souvent sont plus particulièrement étudiés les cas des produits phytosanitaires et des nitrates puisqu’il s’agit des substances dégradant le plus la qualité de la ressource en eau des captages, au niveau national ;
• Une phase d’élaboration puis d’animation d’un programme d’actions sur trois ans. L’élaboration se veut co-construite avec l’ensemble des acteurs du territoire et des services de l’Etat. L’animation est portée par la collectivité avec le soutien financier de l’Agence de l’Eau Seine Normandie. Ce programme d’actions est basé sur le volontariat (à l’inverse des prescriptions dans les périmètres de protection de captage réglementaires, à caractère obligatoire). Cependant et au bout des trois ans d’animation, le préfet peut rendre obligatoire certaines mesures du programme d’actions en faisant appel à la procédure des Zones Soumises à Contraintes Environnementales (ZSCE) ;

La gouvernance de la démarche BAC se matérialise par la constitution d’un Comité de Pilotage et d’un Comité Technique. Le Comité de Pilotage est constitué le plus souvent de la collectivité gestionnaire du captage, de la Direction Départementale des Territoires, des financeurs telles que l’Agence de l’Eau Seine Normandie, de la Chambre d’Agriculture et de représentants de la société civile. Son rôle est de suivre et valider les différentes étapes de la démarche BAC, de même que les objectifs stratégiques et opérationnels du programme d’actions. Le Comité Technique définit quant à lui la méthodologie de la démarche et les actions opérationnelles.

Pour le SAEPA du Bray Sud, une démarche BAC est engagée sur le captage d’Elbeuf en Bray en raison de son inscription dans la liste des captages prioritaires au titre de la Conférence Environnementale : Le BAC est donc délimité et comprend les communes d’Elbeuf en Bray, Avesnes en Bray et Beauvoir en Lyons, sur une superficie totale de 424 hectares. La phase de diagnostic territorial fut initiée en 2013 et reprise fin 2016 : le diagnostic est en cours de finition et sera validé par un Comité de Pilotage. Une fois validé, le programme d’actions sera élaboré puis animé par la cellule d’animation du SAEPA du Bray Sud.

Les captages de Bouchevilliers et Mesnil Lieubray ne font pas actuellement l’objet d’une démarche BAC.

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